Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-29, r. 4 - Règlement sur le régime des études collégiales
Article 19
Versions de la disposition
19. L’inscription se fait avant le début de chaque session aux dates fixées par le collège.
Le collège autorise un étudiant à s’inscrire après le début d’une session si l’étudiant démontre qu’il a été dans l’incapacité de le faire à la date fixée.
